Conditions générales d'utilisation

I/ CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE INHÉRENT

À L'UTILISATION ; AUX DROITS ET USAGES RELATIFS À LA PLATEFORME https://www.geoconso.org ;

À L'ATTENTION DE TOUS SES "USAGERS".

 

Version du 15/04/19

 

 

ENTRE :

 

 

GéoConso

(Association régie par loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901)

Dont le siège est situé à Montpellier (34000)

73, allée Kléber - Boulevard de Strasbourg

Déclarée en Préfecture de la Haute-Garonne

sous le numéro : W313028029

 

 

ET :

 

Le Membre dit «Usager»

tel que défini au même contrat,

et titulaire d’un compte «Usager»,

rattaché lors de son inscription par une action de validation

 

 

Préambule

 

Nous déploierons tous nos efforts à résoudre dans la générosité un éventuel désaccord ;

en bonne intelligence, préfèrerons toujours la conciliation, aux fins de demeurer dans le respect

de la dignité humaine.

 

"GéoConso" peut modifier (à tout moment) le présent document, que cela soit pour prendre

en compte toute évolution légale ou jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique ;

la version prévalant, demeure celle accessible en ligne depuis l'"U.R.L." :

https://www.geoconso.org/conditions-generales-d-utilisation 

 

Vous reconnaissez pleinement accepter la totalité de l'ensemble des points et mesures

sine qua non aux présentes conditions générales d'utilisation, celles-ci ont force obligatoire.

 

Tout "Usager" est tenu de s'y référer, puis de s'y conformer tout au long de l'usage de ladite plateforme

au domaine rattaché : https://www.geoconso.org ; et ce pour chacune des fois.

 

Présentation du service : pour ce faire, sont à disposition un ensemble de ressources, en version desktop communément appelé "version ordinateur" et en version mobile, respectivement depuis les "U.R.L." : https://www.geoconso.org et  https://www.geoconso.org/presentation-generale

 

 

1) Lexique

 

Cagnotte : s’entend comme l’usage qui est fait d’une fonctionnalité mise à la disposition du "Commerçant",

d’aide à la gestion d’une éventuelle déduction faite du montant total des futurs achats-clients ; à travers

un programme de fidélisation et de dynamisation de l’activité dite commerçante. La déduction faite porte

sur une valeur appelée "Crédit Cagnotte".

 

Commerçant : outre la désignation faite de la qualité de "Commerçant" à l'Article L121-1 du Code du Commerce (version en vigueur au 27 décembre 2006), "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce

et en font leur profession habituelle." ; est nommé "Commerçant", la personne titulaire d'un compte "Commerçant" depuis la plateforme https://www.geoconso.org ; celui-même dont les informations personnelles et nominatives aux pré-requis de l'ouverture dudit compte en définissent et établissent le caractère commercial ; ainsi que

le contenu textuel et visuel.

 

Consommateur : la notion de "Consommateur" est opposable à celle de "Commerçant".

Est dénommé "Consommateur" tout "Usager" de la plateforme https://www.geoconso.org 

qui n'est pas en cours d'utilisation d'un compte "Commerçant".

 

Crédit Cagnotte : s’entend comme la valeur à l’instant "t" d’une remise potentielle lors d’un futur passage en caisse : les "Crédits Cagnottes" sont valables 8 mois depuis le jour où ceux-ci ont été générés lors du passage en caisse. L’intégralité de leur valeur est maintenue durant les 162 premiers jours ; au-delà et chaque jour jusqu’à nullité

de ladite valeur (cette dernière étant arrondie par défaut au centième d’euro près), environ 1,23 % en est défalqué.

 

Offre Promotionnelle : une "Offre Promotionnelle" s’entend comme les biens ou services décrits au-travers

des publications émises par le "Commerçant" dont il est le seul vendeur ; et devant être fournis par ce dernier

au "Consommateur".

 

GéoConso : désigne l'entité telle que stipulée aux mentions légales et fournissant un ensemble de services accessibles depuis l'"U.R.L." : https://www.geoconso.org

 

U.R.L.: (sigle de l'anglais uniform resource locator, localisateur universel de ressources)

Adresse qui précise la localisation d'une ressource Internet en indiquant le protocole à adopter, le nom

de la machine, le chemin d'accès et le nom du fichier : https://www.geoconso.org est une URL.

 

Usager : est indifféremment nommé "Usager", tous ceux qui font un usage, même ponctuel, quelqu'il soit

de la plateforme https://www.geoconso.org  ; connecté ou non, simple visiteur ; en qualité de "Consommateur"

ou de "Commerçant", etc.

 

 

2) Données traitées lors de la navigation

 

Depuis la plateforme "GéoConso", et pour les bonnes fins de l'utilisation des services, sont transmis des cookies

en vue de leur enregistrement sur le matériel informatique de l'"Usager" tel que ordinateur, tablette et smartphone (cette liste n'étant là qu'à titre d'exemples, celle-ci a un caractère non exhaustif), afin de reconnaître celui-ci ;

ces cookies servant essentiellement au confort de navigation.

 

De manière générale, des informations relatives à la navigation au-travers du site seront enregistrées (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.)

 

 

3) Compatibilité des logiciels

 

Afin d'utiliser les solutions SaaS et au sens plus général la plateforme https://www.geoconso.org ,

l'"Usager" doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

 

Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, "GéoConso" n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation

(matériel et logiciel) compatibles.

 

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées à l'"Usager" sont limitées

à l'environnement de référence ci-après décrit :

 

- Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique - Écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels

- Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante

- Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, Android ou Linux

- Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome

 

 

- Smartphone équipé au minimum d'un processeur de 1.5 GHz, avec 2 Go de mémoire vive

- Écran avec une résolution minimale de 540x960

- Connexion Internet de type 4G

- Système d'exploitation Smarphone Android ou IOS

- Navigateur Internet Firefox, Google Chrome ou Safari

 

L'"Usager" est informé que "GéoConso" ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet.

 

En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, "GéoConso"

dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence.

En cas d'impossibilité technique, "GéoConso" pourra modifier les prérequis de l'application.

 

 

4) Conditions sous-jacentes à l'inscription de tout "Usager"

 

L’utilisation de la plateforme https://www.geoconso.org doit émaner de personnes physiques âgées au minima

de 18 ans ; toute inscription et/ou utilisation par un mineur y est formellement interdite.

 

Nous nous dédoinons de toute conséquence de l'utilisation faite par un tiers via vos identifiants : vous êtes seul responsable de l'usage fait de nos services via votre compte ; aussi la préservation de la confidentialité de

vos identifiants demeure de votre seul ressort tout au long de l'existence dudit compte "Usager".

 

Vous comprenez et acceptez qu'à des fins de promotion, notamment de l'activité commerçante, nous puissions étendre la diffusion totale ou partielle de vos contenus pouvant être, le cas échéant, adaptés ou simplement modifiés ; notamment à travers les médias sociaux (improprement appelé dans l'usage courant réseaux sociaux) ; mais également dans un ensemble de cadres élargis, sans qu'ils puissent être définis car non envisagés à ce jour.

 

 

5) Responsabilité du "Commerçant" dans le cadre des "Offres Promotionnelles"

 

- Vous ne publierez et/ou mettrez à disposition d'une quelconque manière, via nos services et/ou rattaché à

notre image, aucun contenu protégé par un droit d'auteur, une marque ou autre droit de propriété sans l'autorisation expresse de ces derniers.

 

- Nous ne nous inscrivons pas comme vendeur ou fournisseur ; "GéoConso" ne saurait être considéré comme intermédiaire entre "Commerçant" et "Consommateur".

 

- Nous ne diffusons les publications, et plus particulièrement les "Offres Promotionnelles", qu’au nom et pour

le compte du "Commerçant", qui en reste le seul fournisseur ; le "Commerçant" reste seul responsable de

ses publications :

 

- sur le plan économique, et de ses conséquences financières ; plus généralement des répercutions

sur son activité ; de par le, la responsabilité de "GéoConso" ne saurait être engagée ; le "Commerçant"

l'accepte et le reconnaît, pleinement de fait.

 

 

a) Modération

 

La direction se réservant le droit à sa seule discrétion de modifier, ou supprimer tout contenu innaproprié,

qui serait contrevenant au bon ordre des droits et usages inhérents à ses services ; dans cette hypothèse, "GéoConso", à sa seule discrétion et sans préavis, peut suspendre l'accès, de façon temporaire ou définitive ;

total ou partiel, ou d'en résilier le compte lié.

 

Pour ceux-ci, en ce sens, aucune indemnité, ou remboursement partiel, ou au prorata temporis de ladite période

ne sera effectuée.

 

• Aux fins de préserver l'attraction qui émane de par la qualité de nos services, nous mettons au point d'orgue

la pertinence des "Offres Promotionnelles", dont vous avez pour chacune, l'obligation ; en cours de publication

à ce que celle-ci soit réelle, non trompeuse, disponible et en cohérence aux conditions relatives précitées

de l'offre.

 

En rappel, l'Article L111-5 du Code de la Consommation (créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.), version en vigueur au 1er juillet 2016 :

 

"En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4,

il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations."

 

Aussi, sont mis en place deux poids de mesure, aux signalements utilisateurs :

 

"Vous vous apprétez à signaler une offre. Soit que celle-ci est indisponible ; soit que l'indication faite du prix

avant remise est réputé fictif : car celui-ci n'est affiché nulle part, chez le commerçant."

 

- Premier abus sur une année glissée : avertissement par mail.

 

- Tout autre abus sur une année glissée, signification par mail : aucune offre n'est publiée (offre permanente), publiable (offre ponctuelle) durant 94 jours. Pour tout cela : aucun remboursement, partiel, ou au prorata temporis de ladite période ne saurait être effectué.

 

 

6) Responsabilité du "Commerçant" dans le cadre des "Cagnottes"

 

Un protocole efficace de sécurisation englobe celles-ci ; la liaison du compte "Commerçant" avec le compte "Consommateur" de son client, lors d’un passage en caisse ; ne peut être effective qu’en faisant correspondre,

à la double condition remplie, la saisie d’un identifiant "Commerçant" et l’un des mots de passe employé rattaché.

 

 

Le "Commerçant" reste seul responsable de l'utilisation faite, et de ses risques de dérive.

La confidentialité de l’ensemble, identifiant "Commerçant" et mots de passe employés étant un pré-requis strict

à la sécurité et au bon fonctionnement, celle-ci demeurera tout au long de l'existence dudit compte "Commerçant" sous sa seule responsabilité.

 

- Sur le plan économique ; et de ses conséquences financières ; plus généralement des répercutions

sur son activité ; de par les présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité de "GéoConso"

ne saurait être engagée ; le “Commerçant” l’accepte et le reconnaît, pleinement de fait.

 

 

7) Stockage de fichiers et Sauvegardes

 

Dans le cadre de fichiers importés par le ”Commerçant” dans le cadre de la Solution SaaS, et au sens

plus général la plateforme https://www.geoconso.org , celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle

de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.

 

 

8) Réserves

 

"GéoConso", ne saurait être tenu pour responsable d'une interruption, et/ou dégradation de la qualité de

ses services, inhérent aux évènements hors de son contrôle.

 

Il y en va de même, des périodes de maintenances informatiques ou d'améliorations afférentes.

 

 

9) Résiliation d'un compte et/ou effacement de données

 

Ceux-ci seront pris en considération, sur simple demande :

 

par voie de courrier électronique (e-mail), à l'adresse suivante : jean-francois@geoconso.org

ou

par voie postale, à l'adresse suivante : 73, allée Kléber - Boulevard de Strasbourg - 34000 Montpellier.

 

Et interviendront dans les conditions décrites au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.)

en vigueur dans l'Union Européenne.

 

 

10) Droit applicable

 

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

 

11) Attribution de juridiction

 

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE

DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXÉCUTION,

DE L'INTERPRÉTATION, DE LA RÉSILIATION OU DE LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D'URGENCES, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

 

Pour valoir ce que de droit, à Montpellier, le 15 avril deux mille dix-neuf

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L'équipe GéoConso

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